ACTE DE NAISSANCE
La délivrance d’un acte de naissance est gratuite.
Qui peut demander un acte de naissance ?
La personne concernée par l’acte de naissance (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son époux/épouse, ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants), certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leurs clients par exemple).
Pour un extrait sans filiation ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Comment faire ?
L’acte est délivré par la Mairie du lieu de l’évènement, sous forme de copie intégrale ou d’extrait.
Vous pouvez faire votre demande en mairie muni d’un document d’identité et du livret de famille
ou directement sur le site www.service-public.fr
Reconnaissance anticipée
Vous pouvez faire la démarche de reconnaissance anticipée de votre enfant à naître, dans le cas où vous n’êtes pas mariés, afin d’en établir la filiation. La reconnaissance peut se faire dans toute mairie, par le seul père, ou bien en présence des 2 parents. Il faut se munir de la pièce d’identité de chaque
parent, et d’un justificatif de domicile.
SE MARIER
Le mariage peut être célébré dans la commune du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) d’un parent d’un des futurs époux.
Pièces à produire par chacun des deux époux :
► Acte de naissance (copie intégrale ou extrait de filiation) de 3 mois maximum (6 mois si le service qui délivre l’acte est étranger).
► Original et photocopie de la pièce d’identité ;
► Justificatif de domicile ou de résidence ;
► Informations sur les témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile, copie de leur titre d’identité).
LIEN ICI.
SE PACSER
Depuis le 1er novembre 2017, les couples désirant conclure un pacte civil de solidarité (PACS) doivent se rendre à la mairie de leur domicile et non plus au tribunal judiciaire. Pour connaître les démarches à réaliser et les documents à fournir, vous pouvez contacter la mairie.
Pour rappel, le PACS est une convention passée entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune.
Il est toujours possible de conclure un PACS chez le notaire comme le prévoyait déjà la loi auparavant.
LIEN ICI.
ACTE DE DÉCÈS
La copie intégrale est la reproduction de l’ensemble des informations figurant dans l’acte de décès inscrit sur le registre d’état civil.
Les actes de décès peuvent être délivrés à tout requérant sous réserve de connaître les noms/prénoms et la date de décès du défunt.
L’acte est délivré par la Mairie du lieu de décès.
Se renseigner ICI .
DIVORCER
Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l’inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.
Plus d’infos ICI .
LIVRET DE FAMILLE
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors du mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
CARTE D’IDENTITÉ – PASSEPORT
Pour demander une carte d’identité, les documents à fournir dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’un passeport. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.
Pour une personne majeure, la durée de validité de la carte d’identité dépend de sa date de délivrance et de la situation dans laquelle vous vous trouviez quand elle vous a été délivrée.
La carte d’identité d’un enfant mineur est valable pendant 10 ans.
Plus d’infos ICI .
Lien pour une pré demande en ligne : ICI.
Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal. Vous pouvez pré-remplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.
Lien pour une pré demande en ligne : ICI.
Les mairies alentours proposant le service Carte d’identité ou Passeport car Chalain-le-Comtal n’est pas équipée pour le faire :
– Montbrison
– Montrond-les-Bains
– Boën
– Feurs
Prenez rendez-vous directement sur le site rendezvousonline.fr
INSCRIPTION LISTES ÉLECTORALES
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions), ainsi que pour les Français(e) obtenant la nationalité à partir de 2019. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, 1ère inscription, citoyen européen résidant en France…), vous devez vous inscrire à la mairie de votre domicile.
Pièces à produire :
► Une Carte Nationale d’Identité ou un passeport en cours de validité
► Un justificatif de domicile nominatif (quittance eau, électricité, facture téléphonique d’un téléphone fixe…) datant de moins de 3 mois.
Vous êtes ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne, vous pouvez vous faire inscrire sur la liste électorale complémentaire en vue des élections européennes et municipales.
(Voir conditions en mairie)
Inscriptions sur les listes ICI .
Il est possible de vérifier son inscription sur la liste électorale à l’aide de ce téléservice ICI.
RECENSEMENT CITOYEN
Tous les jeunes Français(es) doivent se faire recenser auprès de la mairie de leur domicile dans les 3 mois qui suivent leur 16ème anniversaire.
À fournir : pièce d’identité, livret de famille, justificatif de domicile. Cette démarche permet d’être automatiquement inscrit sur les listes électorales à 18 ans et de se présenter aux examens soumis à l’autorité publique (permis de conduire, diplômes universitaires, …). Le jeune sera également convoqué à la journée d’appel et de citoyenneté.
Pour plus de renseignements : https://www.defense.gouv.fr/jdc/parcours-citoyennete/jdc
L’attestation de recensement et l’attestation de participation à la journée d’appel sont à conserver précieusement, car aucun duplicata ne sera délivré.
