Règles de bon voisinage
Article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Bruits et voisinage
Travaux de bricolage et de jardinage
Tout bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme par sa durée, sa répétition, ou son intensité, causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution, est interdit de jour comme de nuit. (Extrait de l’arrêté préfectorale n° 2000/074 du 10/04/2000).
Les travaux de bricolage ou jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils ou d’appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon à moteur thermique, tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique ne peuvent être effectués que :
-les jours ouvrables de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h30
-les samedis de 9h00 à 12 h00 et de 15h00 à 19h00
-les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00
En cas de non-respect de ceux-ci, une procédure judiciaire peut-être relevée par les services de la Police nationale, Police municipale, Gendarmerie (amende de 3eme classe). (Extrait de l’arrêté préfectorale n° 2000/074 du 10/04/2000)
Animaux domestiques
Les propriétaires et responsables d’animaux sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne sonore pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant ces animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive (Extrait de l’arrêté préfectorale n° 2000/074 du 10/04/2000).
Véhicules à moteur
Les nuisances sonores générées par les deux-roues à moteur sont l’un des premiers motifs de plainte des habitants.
Le code de la route permet de verbaliser tout véhicule qui paraît exagérément bruyant (Article R 318-3).
Beaucoup de pots d’échappement ne sont pas conformes aux normes. Les parents sont responsables civilement pour leurs enfants mineurs.
Pour en savoir plus, voir le site gouvernemental.
Hygiène et propreté
Ordures ménagères et déchets recyclables (Lien>)
Des collectes sont organisées régulièrement, des conteneurs sont à disposition dans différents emplacements dans le village (A côté du jeu de boules, en dessous de la mairie, à Fontannes), des déchetteries sont ouvertes aux habitants. Parce qu’ils peuvent dégager de mauvaises odeurs, encombrer les trottoirs ou encore générer des problèmes de sécurité, les conteneurs ne doivent pas rester sur la voie publique après leur collecte.
Déjections des animaux
Les excréments d’animaux sont un désagrément pour tous et particulièrement pour le personnel des services techniques. Les propriétaires d’animaux (particulièrement de chiens) sont priés de ramasser ces déjections qui portent atteinte à notre environnement.
Brûlage des déchets
Compte tenu du risque lié à l’usage du feu en pleine nature, il est opportun de rappeler les dispositions applicables dans le département de la Loire.
Il est rappelé que tout feu est strictement interdit. La circulaire n° 2011-431 du 18 novembre 2011 interdit le brûlage à l’air libre des déchets verts, de même l’article 84 du règlement sanitaire départemental de la Loire prévoit que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est également interdit. Les déchets végétaux issus de l’entretien des jardins privés sont assimilés à des déchets ménagers.
Des solutions plus respectueuses pour l’environnement existent : apport des végétaux en déchetterie ou le compostage.
Seuls les propriétaires ou ayant droit peuvent procéder à des incinérations de végétaux sur pied ou de rémanents (branches mortes) à l’intérieur ou à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes du 1er mai au 30 juin et du 1er octobre au 28 février.
Toutefois, une déclaration doit être adressée en mairie 5 jours francs avant le début des travaux de brûlage
Ne brulez pas vos déchets verts, Louez un broyeur à végétaux!
Animaux
Chiens dangereux
Les propriétaires de “chiens dangereux” doivent se mettre en conformité avec la règlementation.
Pour en savoir plus, voir le site gouvernemental.
Animaux errants
La divagation des animaux sur la commune est la responsabilité du Maire.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres. Est par ailleurs en état de divagation, tout chien abandonné livré à son seul instinct, sauf s’il participait à une action de chasse et qu’il est démontré que son propriétaire ne s’est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l’action de chasse.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de 200 mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître et qui n’est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
La loi ne donne pas de définition de l’état d’errance ou de divagation pour les autres espèces animales. Toutefois, la jurisprudence considère en général qu’un animal, qui n’est pas un chien ou un chat, est considéré comme errant ou en état de divagation dès lors qu’il est trouvé sans gardien sur le terrain d’autrui ou sur la voie publique. Un troupeau de moutons pacageant sur les terrains d’autrui a ainsi pu être considéré comme étant en état de divagation (CE, 10 avril 1996, Consorts Falquet).
Les plantations en domaine privé
Principe
Le principe général est de tout faire pour éviter que les arbres ne surplombent les propriétés voisines et y causent des dommages. On ne peut donc planter qu’à une distance minimale de la limite séparative (Code Civil article 671).
Règles de distance et de hauteur
Si les plantations ont une hauteur inférieure à 2 mètres, la distance minimale à respecter est de 50 centimètres à partir de la ligne séparatrice des deux domaines. Par contre, si la hauteur des plantations est supérieure à 2 mètres, la distance à respecter est d’au moins deux mètres à partir de la propriété voisine. Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre ou de l’arbuste et du milieu du mur ou de la ligne séparatrice. La hauteur quant à elle se mesure à partir du sol jusqu’à la pointe. En ce qui concerne les plantes grimpantes et les arbres à espaliers dans le cas d’un mur mitoyen, chacun est libre de planter pourvu que les plantes ne dépassent pas la cime du mur en question. Si les murs sont privés, seul le propriétaire peut y adosser des plantes palissées.
Obligation d’entretien
Tout propriétaire a l’obligation de couper les branches ou les feuilles qui dépassent chez le voisin. Ce dernier n’a pas le droit de les couper lui-même. Cependant, il peut exiger qu’un élagage soit entrepris au niveau des lignes séparatrices même si l’arbre risque de mourir, selon la cassation civile du 16 janvier 1991. Le voisin peut demander une indemnisation suite aux préjudices causés par les racines des arbres qui empiètent son domaine ou aux feuilles qui arrivent dans les gouttières et bouchent le système de canalisation. Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien est effectué à tour de rôle selon un accord signé au préalable entre les deux voisins. De même, les frais de maintenance sont partagés. Les frais d’entretien sont à la charge du locataire dans le cas d’une location.
Récupération des fruits et des fleurs
Les fruits tombés naturellement des branches sur une propriété voisine peuvent être récupérés par les voisins. Par contre, la loi interdit de récolter les fruits des branches qui dépassent la limite de la propriété.
Pour en savoir plus, voir le site gouvernemental.
